Conditions générales d'utilisation du service

ACCEPTATION DES CGU DU SERVICE

Vous venez d'accéder à la page d'accueil des services en ligne du site "YOUKIDEA.com" (ci après, le « Site »).

En accédant à ce site et/ou en utilisant les services, l'utilisateur s'engage à respecter les présentes conditions d'utilisation du site, dans le respect des droits des tiers, et en conformité avec la loi applicable.

De plus, l'accès à certain services peut être restreint et/ou leur utilisation soumise à des conditions additionnelles et/ou spécifiques.

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre ; elles constituent un contrat établissant les conditions générales d'utilisation du site et des services en ligne En conséquence, vous ne pouvez utiliser le site et accéder aux services en ligne que si vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'utilisation.

SOMMAIRE

1. DEFINITIONS

Dans la suite des présentes Conditions Générales, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

  • YOUKIDEA : le groupe de personne physique agissant à titre non professionnel sur le site www.youkidea.com.
  • Client : toute personne physique agissant à titre non professionnel qui a accepté les présentes conditions générales d'utilisation du Site et du Service.
  • Compte Client : interface d'administration à accès réservé et individuel permettant au Client d’accéder aux Services.
  • Données : ensemble des contenus, et plus généralement des informations communiquées par le Client dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Services.
  • Données d'inscription : ensemble des informations que doit fournir le Client lors de la procédure d'inscription aux Services afin de permettre son identification.
  • Services : Les services proposés au client par l’intermédiaire de son Compte Client sont les suivants : consultation des dernières recherches, création de rappel anniversaires, modification de ses informations personnelles, ………...
  • Site : Le site internet accessible notamment par l’intermédiaire de l’adresse www.youkidea.com et les services associés non soumis à une inscription préalable.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont les suivants :

  • les présentes conditions générales ;
  • le formulaire d'inscription aux Services ;
  • les conditions générales d’utilisation des données personnelles par "YOUKIDEA.com".

3. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client bénéficie de l'accès au Site et aux Services en ligne accessible à l'adresse suivante ou à toute autre adresse qui lui serait substituée: http://www.YOUKIDEA.com.

Toute utilisation du Site et toute inscription au Service est subordonnée au respect des présentes conditions générales et aucune clause contraire ne peut être opposée à YOUKIDEA si elle ne l’a formellement acceptée par écrit.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et des autres documents contractuels énumérés à l’article 2 des présentes et déclare les accepter sans réserve.

4. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Les présentes Conditions Générales s’appliquent dès l’accès par un Client au Site et pour l’accès au Services, à compter de la date d'inscription du Client, telle que prévue à l'article "Procédure d'inscription au service" des présentes Conditions Générales, pour une durée indéterminée.

5. DESCRIPTION DES SERVICES

YOUKIDEA propose, gratuitement et sans inscription préalable, l’accès à un moteur de recherche d'idées cadeaux ludique, intelligent et participatif. Il vous pose des questions sur le destinataire du cadeau afin de mieux le connaître et ainsi proposer des idées de cadeaux pertinentes.

Après avoir terminé de remplir le questionnaire proposé, YOUKIDEA affiche une liste d’offres de produits et de services émanent de site internet de commerçants tiers et susceptibles de correspondre au bénéficiaire du cadeau.

Les résultats qui vous affichés sur le Site ne sont pas exhaustifs de l'ensemble des offres disponibles sur Internet et proviennent des données fournies par les seuls commerçants référencés par YOUKIDEA.

Le Client peut sélectionner un ou plusieurs des produits et services proposés et est alors automatiquement redirigé vers le site internet du commerçant proposant à la vente le produit ou le service sélectionné.

Ces commerçants sont des tierces parties. Par conséquent, lorsque vous utilisez les services proposés par un commerçant et, notamment, lorsque vous vous rendez sur son site web à partir de YOUKIDEA pour y acheter un produit ou un service, vous vous soumettez à ses propres conditions générales, YOUKIDEA étant étranger à vos relations avec ce commerçant. De même, en cas de commande d'un de ces produits et suite à l'acceptation de cette commande par le commerçant concerné, le prix indiqué et les caractéristiques du produit ou du service sur le site du commerçant lors de votre achat sera celui effectivement appliqué.

En outre, sous réserve de l’ouverture d’un Compte client, l’utilisateur du site peut bénéficier de services spécifiques. Les principaux services proposés par l'intermédiaire du site "YOUKIDEA.com" sont les suivants :

  • Consultation de l'historique de ses recherches ;
  • Mise à jour de ses informations personnelles ;
  • Création de rappels anniversaires ;
  • Suppression de son compte.

L’ensemble ci-après dénommé "les Services". Sauf dispositions expresses contraires, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service proposé par YOUKIDEA seront soumis aux présentes conditions d'utilisation.

6. ACCES AU SITE ET AUX SERVICE

Le Site et les Services sont exclusivement destinés aux utilisateurs personnes physiques agissant à titre non professionnel. Vous vous interdisez donc toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie du Site et des Services.

Afin de pouvoir accéder au Site, vous devez disposer d'un micro-ordinateur et de moyens de télécommunications vous permettant de vous connecter à Internet. Pour bénéficier des Services, le Client doit également disposer d'une adresse e-mail valide, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un fournisseur de services ou d'un prestataire de services ayant un accès à Internet.

7. OBLIGATION D'INSCRIPTION

L’utilisation de la plupart des fonctionnalités du Site ne requiert pas d’inscription. En revanche, pour pouvoir utiliser les Services, vous devez obligatoirement remplir le formulaire d'inscription aux Services.

Les informations qui vous sont demandées, (les "Données d'inscription"), sont nécessaires pour pouvoir valider votre inscription au Service. Le Client s'engage à mettre à jour régulièrement les données d'inscription, et plus généralement l'ensemble des données mises en ligne le concernant.

7.1. Procédure d'inscription au service

L'inscription au service s'effectue à partir d'un micro-ordinateur disposant d'un accès à l'Internet. Le Client devra communiquer à YOUKIDEA les informations demandées sur le formulaire en ligne. Une confirmation d’inscription sera ensuite adressée, par e-mail, au Client.

7.2. Sincérité des informations

Lors de la procédure d'inscription aux Service et de mise à jour des Données, vous vous engagez expressément à indiquer des informations exactes, complètes, sur vous-même, comme cela vous est demandé dans le formulaire d'inscription en ligne.

Dans l'hypothèse où vous indiqueriez des informations fausses, inexactes, erronées, périmées ou incomplètes, YOUKIDEA serait en droit de vous refuser l'accès à tout ou partie du Service, ainsi que de suspendre ou résilier votre compte.

8. COMPTE CLIENTS, AUTHENTIFICATION ET SECURITE

8.1. Comptes Clients

A l'issue de la procédure d'inscription vous recevrez un e-mail récapitulant les informations communiquées ainsi que vos identifiants de connexion vous permettant d'accéder à votre compte Client. Ces identifiants vous permettent d'accéder à votre compte Client par l'intermédiaire du site [http://YOUKIDEA.com] à partir duquel vous pouvez bénéficier des Services

Le Client s'engage à mettre à jour sans délais ses identifiants personnels (nom, adresse e-mail, téléphone, etc.), afin de maintenir un niveau de service optimal.

8.2. Authentification et sécurité des Clients

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, le Client se voit attribuer des identifiants de connexion, lui permettant d'accéder à son Compte Client. Ces informations sont strictement personnelles et confidentielles et ne devront pas être communiquées ni partagées avec des tiers. En aucun cas YOUKIDEA ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants de connexion par le Client.

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses identifiant de connexion par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit YOUKIDEA contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, YOUKIDEA ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes accédant à ses services en ligne, et ne saurait donc être responsable de d'usurpation de l'identité d'un Client. Si le Client a des raisons de penser qu'une personne utilise ses identifiants de connexion ou son compte, il devra en informer immédiatement YOUKIDEA.

9. DROITS D'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES

Le droit d'accès au Site et aux Services concédé par YOUKIDEA à ses Clients est non exclusif, personnel et non transmissible.

Le Client s'engage à ne pas utiliser le Site, les Services et les informations fournies par le Site et les Services pour notamment:

  • tenter d'induire en erreur d'autres Clients en usurpant leur identifiants de connexion ;
  • contrefaire les entêtes ou les documents de YOUKIDEA ;
  • manipuler de quelque manière que ce soit, les contenus et plus généralement les informations fournies sur le Service de manière à dissimuler la source et l'origine des informations transmises sur le Service ;
  • télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de quelque autre manière, tout contenu comportant des virus informatique ou tout code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de communication en temps réel ;
  • entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales et/ou aux dispositions réglementaires applicables au réseau connecté au Service ;
  • télécharger, collecter, stocker des données personnelles et/ou nominatives afférentes aux autres Clients inscrits au Service.

Le Client reconnaît et accepte que YOUKIDEA puisse être amenée, pour se conformer à la loi applicable, à divulguer les Contenus et informations du Client figurant sur le site "YOUKIDEA.com" ou sur le Compte Client, notamment pour les besoins d'une procédure judiciaire, pour faire respecter par les Clients ou les Utilisateurs les Conditions Générales d'utilisation du service, pour répondre aux demandes des autorités de police et de gendarmerie arguant de la violation par YOUKIDEA des droits de tiers et plus généralement pour protéger les droits et intérêts de YOUKIDEA, de ses partenaires ainsi que de ses personnels et employés.

10. INDEMNISATIONS

En cas de violation des présentes Conditions Générales d'utilisation et/ou des lois ou règlements en vigueur, vous vous engagez à garantir et à indemniser YOUKIDEA ainsi que ses partenaires techniques et commerciaux contre tout dommage, de quelque nature qu'ils soient, toute plainte ou action en justice émanant de tiers relatifs à la diffusion, la transmission et la mise en ligne, par vous, de Données, en violation des droits d'autrui ou des présentes Conditions Générales d'utilisation du service.

La garantie à laquelle vous vous engagez à l'égard de YOUKIDEA couvre les condamnations de toute nature ainsi que les indemnités, les dommages et intérêts et les honoraires d'avocat et frais de justice.

11. REGLES GENERALES EN MATIERE D'UTILISATION ET DE STOCKAGE

Le Client reconnaît et accepte les caractéristiques et les limites fixées par YOUKIDEA quant à l'utilisation du Service et en particulier :

  • que YOUKIDEA et ses partenaires peuvent fixer et déterminer le volume d’utilisations successives et/ ou simultanées du Site et des Services par le Client ;
  • que YOUKIDEA et ses partenaires seront libres de supprimer tout compte inactif et/ou resté inutilisé pendant une période de six mois au moins.

12. REGLES D'USAGE DU RESEAU INTERNET

Le Client, accédant au Site et, le cas échéant, aux Services, déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, il reconnaît :

  • avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données et informations ;
  • que les données circulant sur l'Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels ;
  • que la communication par le Client à des tiers de ses identifiants et, d'une manière générale, de toute information jugée par le Client comme confidentielle, se fait à ses risques et périls ;
  • qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus, le cas échéant, sur le réseau Internet ;
  • que les données et/ou informations circulant sur l'Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété.

D'une manière générale, le Client est seul responsable de l'ensemble des données qu'il met en ligne, diffuse et transfère sur le site « YOUKIDEA.com ».

13. POLITIQUE EN MATIERE DE VIE PRIVEE

Lors de l’accès au Site et de l’inscription au Services, de la consultation et de la mise en ligne de Données par le Client, YOUKIDEA et ses partenaires techniques et commerciaux sont susceptible de recueillir différentes données personnelles.

A ce titre, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserves les rubriques « Conditions générales d'utilisation des données personnelles" accessibles sur le site "YOUKIDEA.com", lesquelles font partie intégrante des présente conditions générales.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Le Client peut librement et à tout moment modifier les informations personnelles le concernant par l'intermédiaire de son Compte Client ou dans les conditions prévues dans les « Conditions générales d'utilisation des données personnelles»

14. HYPERLIENS

YOUKIDEA affiche des offres de produits et services proposés par des tiers par l’intermédiaire de liens hyperliens sur le site "YOUKIDEA.com", donnant accès à des pages web autres que celles de son site.

YOUKIDEA n’est pas en mesure de contrôler la validité, la qualité et les conditions de fourniture de produits et services proposés par des tiers qui relèvent de leur seule responsabilité. Par conséquent, YOUKIDEA décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation de ces hyperliens.

15. RESILIATION

YOUKIDEA se réserve le droit de mettre fin, sans préavis, à tout ou partie du droit d'accès au Service, ou, de supprimer les identifiants de connexion, ainsi que le droit de télécharger tout contenu et toute information sur le Service en raison de l'absence d'utilisation du Service pendant une durée de six mois au moins.

YOUKIDEA se réserve également le droit de suspendre, à tout moment, et/ou de résilier de plein droit et sans préavis l'accès et l'utilisation du service pour une durée limitée pour des raisons internes et/ou techniques, notamment pour permettre la maintenance de ses matériels, serveurs, et en cas de violation des présentes Conditions Générales d'utilisation du service et /ou en cas de violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

16. DROIT DE PROPRIETE

YOUKIDEA est titulaire ou cessionnaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes, logiciels et bases de données contenus sur le site "YOUKIDEA.com" et sur le Compte Client.

Ces éléments ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de YOUKIDEA, sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d'utilisation concédés au Client sur ces éléments sont strictement limités à l'accès, au téléchargement, à l'impression, à la reproduction sur tous supports (disque dur, mémoire flash, CD-ROM, etc.) et à l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par le Client est interdite sans autorisation expresse de YOUKIDEA.

Le Client s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, extraire, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site "YOUKIDEA.com", ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site "YOUKIDEA.com".

De même, toute extraction et/ou reproduction d'une partie substantielle des informations diffusées par l’intermédiaire du Site est interdite.

Le Client s'interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d'accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d'un système d'accès ou de protection.

17. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Il est expressément convenu que YOUKIDEA est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation du Site et des Services.

Il est expressément convenu, compte tenu des contraintes techniques inhérentes aux sites web et au réseau Internet, que la responsabilité de YOUKIDEA ne pourra en aucun cas être engagée du fait d'actes de tiers et notamment des utilisateurs du réseau Internet qui contreviendraient aux dispositions des présentes conditions générales d'utilisation du Service et aux autres dispositions légales figurant sur le site « YOUKIDEA.com ».

YOUKIDEA n’est pas responsables, des dommages directs ou indirects, tels que perte de marché, perte de clientèle et d'une manière générale, un trouble commercial quelconque, qui pourraient résulter de l'impossibilité d'accès au Service, quel qu'en soit la durée, de l'utilisation d'information erronées et/ou du Contenu présent sur le site « YOUKIDEA.com »

YOUKIDEA ne saurait garantir la disponibilité et le temps d'accès au site « YOUKIDEA.com », et ne sauraient être tenu pour responsable de l'opportunité, de la suppression, du défaut ou du retard de mise en ligne des Données ainsi que du défaut de stockage des Données mises en ligne par le Client.

YOUKIDEA s’efforce d’apporter les informations et les données les plus récentes, les plus exactes et les plus complètes s’agissant des offres de produits et services des Commerçants dont les offres sont référencées sur le Site.

Toutefois, comme ces informations et ces données lui sont fournies par les commerçants référencés et sont ensuite traitées et retranscrites automatiquement sur le Site, YOUKIDEA ne peut, en raison de contraintes techniques, en garantir l'entière exactitude, ni l'exhaustivité.

En conséquence et compte tenu du fait que YOUKIDEA n’est pas un site marchand et que la vente est effectuée sur le site des commerçants référencés, en cas de différences entre les informations et les données affichées sur le Site et celles affichées sur le site web du commerçant, ces dernières prévaudront.

Le Client reconnaît expressément que YOUKIDEA n'intervient aucunement, au sens des présentes, dans les relations entre les Client et les commerçants dont les offres sont présentés ; les présentes étant exclusives de la qualification d'agent immobilier, d'agent de voyages, de courtier, et généralement de mandataire.

18. DIVERS

Les présentes Conditions Générales d'utilisation du service expriment l'intégralité des obligations des parties.

Des conditions générales et/ou particulières spécifiques à certains services, contenus de tiers, et logiciels et/ou progiciels de tiers, et qui vous seront communiquées lorsque vous accéderez en ligne à ces services, contenus, logiciels et/ou progiciels, pourront s'intégrer aux présentes conditions générales d'utilisation du Service.

Le Client reconnaît et accepte que le fait pour YOUKIDEA de tolérer une situation, n’ait pas pour effet d'accorder au client des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d'utilisation du Service sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes Conditions Générales d'utilisation du service sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

EN CAS DE LITIGE, ET APRES UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

Version en vigueur au 08/08/2012